Contrat de traitement des données

Accentoris AG

Le présent contrat de traitement des commandes (ci-après « CAT ») concrétise les obligations concernant

protection des données qui découlent de la relation contractuelle entre Accentoris AG (ci-après « le fournisseur ») et le client.

et leurs clientes et clients (ci-après « mandants »). Base pour le

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent la base de la relation contractuelle entre les parties.

la déclaration de protection des données (ci-après « DSE ») et celles-ci font donc partie intégrante du CUU.

Le CUV s’applique à toutes les activités découlant de la relation contractuelle entre les parties et au cours desquelles les collaborateurs du fournisseur ou les tiers mandatés par le fournisseur traitent des données à caractère personnel (ci-après « données ») du client. Pour toutes les questions relatives à la protection des données, le client peut contacter le responsable de la protection des données du fournisseur via

datenschutz@accentoris.com atteindre.

1) l’objet, la durée et la spécification du traitement effectué en sous-traitance

1.1. L’objet et la durée de la commande ainsi que la nature et la finalité du traitement découlent en principe des CGV, à moins que les dispositions suivantes n’imposent des obligations allant au-delà.

1.2. L’annexe A du CUU spécifie l’objet, la nature et la finalité du traitement des données à caractère personnel.

2) Champ d’application et responsabilité

2.1. Le fournisseur d’accès traite des données à caractère personnel pour le compte du client. Cela comprend les activités qui sont concrétisées dans les CG, le DSE, l’annexe A du CUU et la description actuelle des prestations sur le site web du fournisseur.

2.2. Dans le cadre de la relation contractuelle, le client est seul responsable du respect des dispositions légales des lois sur la protection des données, en particulier de la légalité de la transmission des données au fournisseur d’accès ainsi que de la légalité du traitement des données.

2.3. En remplissant le formulaire de contact sur le site web du fournisseur, le client donne au fournisseur les instructions nécessaires pour le traitement des données. Le client peut compléter, modifier ou retirer ses instructions en les communiquant au fournisseur d’accès. Les instructions qui ne sont pas prévues dans les CG sont traitées comme une demande de modification de la prestation. Les instructions orales doivent être immédiatement suivies par écrit ou par une opération correspondante dans le compte Buchassist par le donneur d’ordre.

3. obligations du fournisseur d’accès

3.1. Le fournisseur d’accès ne traite les données des personnes concernées que dans le cadre de la relation contractuelle conformément aux CGU, à la DSE et à la présente CGU ; sauf exception prévue par la loi.

3.2. Le fournisseur conçoit, dans son domaine de responsabilité, l’organisation interne de l’entreprise de manière à ce qu’elle réponde aux exigences particulières de la protection des données. Il prend des mesures techniques et organisationnelles pour assurer une protection adéquate des données du donneur d’ordre, qui satisfont aux exigences légales respectives. En particulier, ils garantissent la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services liés au traitement de manière durable. Le client connaît ces mesures techniques et organisationnelles et assume la responsabilité de veiller à ce qu’elles offrent un niveau de protection adéquat pour les risques liés aux données à traiter.

3.3. Dans la mesure où il en a été convenu ainsi, le fournisseur aide le client, dans la limite de ses possibilités, à répondre aux demandes et aux prétentions des personnes concernées en matière de protection des données et à respecter les obligations légales en matière de protection des données. Conformément aux CGV, le fournisseur d’accès est en droit d’exiger une indemnité à cet effet.

3.4. Les collaborateurs chargés du traitement des données du client ainsi que les autres tiers travaillant pour le fournisseur traitent les données exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle conformément aux CG, à la DSE et à la présente CGU et sont tenus de respecter la confidentialité.

3.5. Dans la mesure où le fournisseur d’accès a connaissance d’une violation de la protection des données à caractère personnel, il prend les mesures raisonnables pour sécuriser les données et atténuer les éventuelles conséquences négatives pour les personnes concernées. En outre, le fournisseur d’accès respecte pleinement les dispositions légales en vigueur concernant la notification des violations de la protection des données.

3.7. Le fournisseur respecte intégralement les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données et vérifie régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du traitement.

3.8. Le fournisseur traite et stocke les données à caractère personnel tant que la relation contractuelle entre le fournisseur et le client existe. Le fournisseur d’accès corrige ou supprime les données faisant l’objet du contrat si le donneur d’ordre en donne l’instruction et si cela est compris dans le cadre de l’instruction. Les données qui sont nécessaires au traitement ultérieur en raison de prescriptions légales ou à des fins internes impératives font exception à cette règle. La remise des données et la rémunération correspondante sont régies par les conditions générales.

4. obligations du client

4.1. Le client doit informer le fournisseur immédiatement et intégralement par écrit s’il constate des erreurs ou des irrégularités dans les résultats de la commande en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des données.

4.2. Le client indique au fournisseur l’interlocuteur pour les questions de protection des données qui se posent dans le cadre de la relation contractuelle, si cet interlocuteur est différent de celui mentionné.

4.3. Le client déclare qu’il est seul responsable de l’information des personnes concernées par le traitement des données concernant le stockage, l’utilisation, le traitement et la transmission éventuels des données par le fournisseur d’accès, conformément aux dispositions des CGV, de la DSE et de la présente CGU. Si certaines personnes concernées ne sont pas d’accord avec le traitement des données prévu, le client est responsable de la suppression des données correspondantes dans son compte Buchassist.

5. demandes des personnes concernées

5.1. Si une personne concernée s’adresse au fournisseur avec des demandes de rectification, d’effacement ou d’information, le fournisseur renverra la personne concernée au mandant, dans la mesure où une attribution au mandant est possible selon les indications de la personne concernée. Le fournisseur d’accès transmet la demande de la personne concernée au mandant dans un délai raisonnable. Le fournisseur peut, dans la mesure de ses possibilités, assister le client en cas de revendications relatives à la protection des données d’une personne concernée. Dans ce cas, le fournisseur d’accès est en droit d’exiger un dédommagement. Le fournisseur n’est pas responsable si la demande de la personne concernée n’est pas satisfaite par le client, si elle est incorrecte ou si elle n’est pas satisfaite dans le délai imparti.

6. les moyens de preuve

6.1. Le fournisseur prouve au client le respect des obligations fixées dans la présente annexe par des moyens appropriés. Cela se fait par un auto-audit et/ou

Certification ISO.

6.2. Si, dans un cas particulier, des inspections doivent être effectuées par le client ou par un contrôleur mandaté par ce dernier (par exemple en raison de l’assujettissement au RGPD), celles-ci seront effectuées pendant les heures de bureau habituelles sans perturber le fonctionnement de l’entreprise, après notification et en tenant compte d’un délai de préavis raisonnable. Le fournisseur d’accès peut les subordonner à l’inscription préalable avec un préavis raisonnable et à la signature d’une déclaration de confidentialité concernant les données d’autres clients et les mesures techniques et organisationnelles mises en place. Si l’auditeur mandaté par le client entretient une relation de concurrence avec le fournisseur d’accès, ce dernier peut le récuser et proposer une personne neutre. Le fournisseur peut facturer au client les éventuels frais liés à la vérification, notamment si aucune irrégularité n’a pu être constatée.

6.3. Si une autorité de contrôle de la protection des données ou une autre autorité de contrôle souveraine du client procède à une inspection, le point 6.2 s’applique en principe par analogie. La signature d’un engagement de confidentialité n’est pas nécessaire si cette autorité de surveillance est soumise à un secret professionnel ou légal dont la violation est punissable en vertu du code pénal.

7) Sous-traitants (autres sous-traitants)

7.1. Le fournisseur d’accès peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de la prestation contractuelle. Le fournisseur d’accès est autorisé à faire appel à des sous-traitants en tant que responsables du traitement, dans la mesure où ceux-ci remplissent à leur tour les exigences du présent CUU dans le cadre de la sous-traitance. Le fournisseur d’accès conclut des accords avec les sous-traitants dans la mesure nécessaire pour garantir des mesures appropriées de protection des données et de sécurité de l’information. Les sous-traitants qui n’ont pas accès aux données des clients ou qui ne traitent pas de données à caractère personnel en tant que sous-traitants sont exclus du présent chapitre. Une liste des sous-traitants actuels au sens d’un sous-traitant (ci-après « sous-traitants » pour simplifier) peut être demandée si nécessaire.

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7.2. Le client accepte que le fournisseur fasse appel aux sous-traitants mentionnés sur le site web du fournisseur. Avant de faire appel à d’autres sous-traitants, le fournisseur d’accès en informe le donneur d’ordre en actualisant son site web. L’aperçu sur le site web doit être actualisé au moins 14 jours avant chaque consultation. Le mandant consultera régulièrement l’aperçu. Le client peut s’opposer à la modification dans un délai de 14 jours à compter du moment où il en a pris connaissance pour des raisons importantes. En l’absence de contestation dans le délai imparti, l’acceptation de la modification est réputée acquise. En présence d’un motif important lié à la protection des données et dans la mesure où il n’est pas possible de trouver une solution à l’amiable entre les parties, le fournisseur se voit accorder un droit de résiliation spécial.

8. obligations d’information

8.1. Si les données du donneur d’ordre devaient être saisies ou confisquées chez le fournisseur d’accès,

par une procédure d’insolvabilité ou de concordat ou par tout autre événement ; ou

mesures prises par des tiers, le fournisseur d’accès doit immédiatement informer le donneur d’ordre

d’en informer le public. Le fournisseur d’accès devra informer toutes les personnes responsables dans ce contexte.

informer immédiatement que la souveraineté et la propriété des données

incombent exclusivement au donneur d’ordre.

9. responsabilité

9.1. La responsabilité est régie par les dispositions correspondantes des CG.

10. autres

10.1. Pour le reste, les dispositions des CG et DSE s’appliquent. En cas d’éventuelles contradictions

entre le CUU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent. Si certains

Si des parties du CUU sont invalides, cela affecte la validité des CGU et des autres dispositions.

dispositions du CUU ne sont pas

Dernière version : novembre 2023

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