La norme de base est que la prestation de sortie accumulée pendant la durée du mariage est répartie de manière paritaire entre les époux. Le transfert d’actifs de la prévoyance professionnelle entre les conjoints sur la base de ce partage n’entraîne aucune conséquence fiscale.
En outre, les revenus réalisés pendant le mariage et soumis à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) sont additionnés et répartis par moitié sur les comptes AVS individuels des conjoints après remise du formulaire de demande correspondant post-divorce.
Dans le domaine de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), il existe en principe également la possibilité d’un partage par moitié des avoirs de prévoyance entre les époux, à moins qu’une séparation de biens n’ait été convenue dans le contrat de mariage ou que les cotisations au pilier 3a aient été versées à partir de biens qui existaient déjà avant le mariage ou qui ont été acquis en tant qu’héritage pendant la durée du mariage. Les conjoints ont toutefois le droit de convenir d’une répartition des avoirs de prévoyance différente du partage par moitié ou de procéder à une telle répartition sur une base volontaire.