Lors de l’établissement des évaluations fiscales initiales séparées à la suite d’une séparation ou d’un divorce, les contribuables sont souvent confrontés au problème que de nombreux aspects pertinents n’ont pas encore été définitivement réglés entre les parties. Parmi ces points non résolus figurent notamment l’autorité parentale, le montant et la prise en charge des pensions alimentaires ainsi que l’attribution du domicile conjugal. Le manque de clarté de ces faits rend difficile une déclaration correcte et sans contradiction de la situation fiscale dans les déclarations d’impôts individuelles.
Afin de garantir la conformité des données et d’éviter des divergences dans les déclarations fiscales, il est conseillé de demander à l’autorité fiscale compétente une prolongation du délai de dépôt des déclarations fiscales jusqu’à ce que les points litigieux aient été clarifiés. Cela permet aussi, a posteriori, une certaine marge de manœuvre dans l’aménagement fiscal des pensions alimentaires. Alternativement, il peut être opportun d’établir un état provisoire des revenus et du patrimoine post-séparation et de le soumettre à l’administration fiscale pour un calcul provisoire de la charge fiscale.