En cas de dissolution de l’union conjugale par divorce ou séparation d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation d’établissement en vertu du droit des étrangers (livret C), mais qui était mariée à un conjoint de nationalité suisse ou titulaire d’une telle autorisation d’établissement, l’imposition à la source est à nouveau applicable à partir du mois suivant la dissolution judiciaire. Toutefois, dans la mesure où le conjoint soumis en principe à l’impôt à la source reçoit des pensions alimentaires (aliments) à la suite d’un divorce ou d’une séparation, il est renoncé à un retour au système de l’impôt à la source.
